Effectuer un recouvrement facture demeure fastidieuse surtout si le débiteur n’est pas très réactif. Que ce soit pour un particulier ou une entreprise, un recouvrement peut toujours faire office d’une mise en situation. Mais pour que celui-ci soit assuré, il faut suivre quelques étapes fructueuses. Focus !
1ère étape : s’agit–il d’une créance ou pas ?
Quand il est prouvé qu’un débiteur a une dette envers une entreprise ou une société quelconque, il s’agit d’une créance. Et qui dit créance dit parfois facture impayée. Cela entraîne un recouvrement d’impayés. Mais avant de procéder au recouvrement, il faut s’assurer que cette créance est exigible. Cela veut dire que la dernière date prévue pour le paiement est écoulée.
2e étape : Vérifier si le délai de prescription est dépassé
Si le débiteur ne paye pas à temps, c’est normal que vous soyez frustré. Il pourrait vous arriver de vouloir le forcer à payer ou de recourir à la justice. Mais dans le cadre d’un délai de prescription, le recouvrement ne devrait pas encore être appliqué. Il y a deux cas de figure pour savoir si vous pouvez appliquer le délai de prescription :
- Lorsque le facture à payer dépasse les 2 ans selon votre contrat avec le débiteur
- Lorsque le délai de paiement des dettes dépasse les 5 ans (cas d’un contrat avec une société commerciale).
3e étape : appliquer les 3 procédures clés
Les démarches de recouvrement se diffèrent d’une manière à l’autre. Mais ces trois procédures clés restent encore efficaces :
- La procédure à l’amiable : cela consiste à accentuer le dialogue avec le débiteur (par email, par une lettre de relance ou par téléphone)
- La mise en demeure : c’est un courrier comportant des mentions obligatoires pour le débiteur. Le délai de ce courrier est 30 jours. Une fois ce délai écoulé, le créancier pourra poursuivre à la justice.
- Le recours à la justice : appelé aussi recouvrement judiciaire. Selon la valeur de la somme, l’affaire est soit prise par un huissier de justice ou un juge.
