Le droit de succession est une branche du droit civil. Il représente l’ensemble des normes juridiques et fiscales qui définissent la passation de patrimoine encore appelé héritage d’une personne après son décès à une autre personne. Celui qui reçoit ce patrimoine est soit désigné par la loi, soit désigné par l’individu même de son vivant. Au moment du décès, le patrimoine du défunt est évalué. Il comprend les biens meubles et immeubles et les différentes dettes. Nul n’est obligé d’accepter une succession, car elle requiert une grande responsabilité de la part du successeur. Ainsi accepter la succession équivaut à posséder non seulement tous les biens du défunt, mais aussi prendre en charge toutes les dettes et tous les frais de la succession.
Qu’est-ce qu’une Assurance Vie ?
Comme son nom l’indique, l’assurance vie est un contrat bilatérale qui a la particularité de servir après le décès de celui qui l’a contracté. Il existe deux catégories d’assurance vie :
· L’assurance en cas de décès consiste à verser une somme aux parents du disparu,
· L’assurance en cas de vie encore appelée assurance vie qui consiste à verser une somme en cas de vie à une certaine échéance du contrat.
Le type d’assurance qui concerne le droit de succession est l’assurance décès.
Comment se transmet le droit de succession d’une assurance vie ?
En effet, il est possible d’hériter d’une assurance vie. Un individu peut désigner à son bon vouloir celui qui héritera de son assurance vie. Les conjoints ou partenaires sont exemptés de s’accquitter des droits de succession quelques soit le montant reçu. Quant aux proches (Frères, sœurs…), ils bénéficient de ce droit sous conditions (vivre plus de cinq ans avec le défunt, être veuf ou célibataire de plus de 50 ans….). Quant aux autres bénéficiaires, ils sont tenus aux obligations de payer des taxes selon les cas suivants :
· Les cotisations versées après 70 ans :
Les contrats inférieurs à 30 500 euros sont exonérés de taxes. Les contrats supérieurs à 30 500 euros sont soumis au paiement des droits de succession seulement sur la marge supérieure à 30 500 euros selon certaines conditions (le niveau de parenté, la pluralité de bénéficiaires…).
· Les cotisations versées avant 70 ans :
Comme dans le premier cas, les contrats inférieurs à 152 500 euros sont exemptés de taxes. Et ceux supérieurs à 152 500 euros sont soumis au paiement des droits de succession, quelques soit le lien de parenté avec le défunt. À la limite de 700 000 euros, le taux applicable s’élève à 20 % après soustraction des 152 500 euros. Et à 31,25 % pour la fraction qui dépasse cette limite.