Le droit de succession est une branche du droit civil. Il représente l’ensemble des normes juridiques et fiscales qui définissent la passation de patrimoine encore appelé héritage d’une personne après son décès à une autre personne. Celui qui reçoit ce…
Mois : août 2020
L’Assurance Maladie attribue des indemnités non fixes aux personnes victimes de préjudice corporel. Ce système de compensation est effectué selon le cas, la cause et la gravité de la situation. Le calcul se fera donc à partir de ces critères….