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Un tribunal pour mineur dans chacune des neuf provinces du Gabon

[Info juste 7J/7 LVDPG - Média Libre & Débat 24h/24 - Mercredi 10 Novembre 2010 - 0 Commentaire| Lu 700 fois |



Le gouvernement gabonais se propose de doter chacune des neuf provinces du pays d’une prison pour mineur, selon un projet de loi portant régime judiciaire de protection de mineur, adopté par le sénat gabonais.

Le projet de loi crée une juridiction de jugement à juge unique au niveau de chaque degré et institue un service spécialement chargé de régler les dossiers impliquant des mineurs.

« Cette initiative permettra de régler les affaires des mineurs avec une célérité certaine, avec des magistrats disponibles, n’ayant en charge que les dossiers de mineurs », a expliqué la ministre de la justice, Garde des Sceaux, Anicette Nanda Oviga.

La réforme intègre les préoccupations de la Communauté internationale, les recommandations des états généraux de la justice tenus en 2003 et les conclusions de l’audit opérationnel de la justice validé par les praticiens au cours d’un atelier tenu en juin 2007, a-t-elle ajouté.

Adopté en seconde lecture par les sénateurs, le projet de loi prend également en compte la préoccupation du gouvernement gabonais d’apporter une protection spéciale aux catégories les plus vulnérables, notamment les femmes et les enfants.

Il indique la procédure à suivre depuis l’enquête préliminaire jusqu’à la saisine de la Cour d’appel, réaffirme l’excuse de minorité pénale pour tout mineur de moins de 13 ans, qui s’apprécie dès que l’infraction est commise, et crée à la cour d’appel une chambre spéciale pour cette catégorie de justiciables, avec une cour criminelle pour mineurs composée de magistrats professionnels et d’assesseurs instruits des questions de mineurs.

Le tribunal pour mineur est compétent pour prendre des mesures de sauvegarde en faveur des mineurs en danger, indique-t-on.

Les sénateurs ont demandé l’harmonisation de l’âge de la minorité pénale fixée à 13 ans par le code de procédure pénale et de 13 à 18 ans par le texte relatif au régime judiciaire de protection du mineur.

Mercredi 10 Novembre 2010
LVDPG - Média Libre & Débat 24h/24
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