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Pourquoi passer d’une entreprise individuelle à une société ?

[Info juste 7J/7 GL9News.com - Samedi 23 Juin 2018 - 0 Commentaire| Lu 10534 fois |

Entrepreneur individuel, vous pouvez réfléchir à la transformation de votre structure juridique pour développer votre entreprise. Concrètement, la question est : quels avantages avez-vous à transformer votre en entreprise individuelle en société ? La réponse tient en plusieurs points : votre situation personnelle, la gestion et développement de votre entreprise, votre régime social et fiscal en tant que dirigeant de TPE / PME.



Protéger votre patrimoine personnel et transmettre votre activité

Dans le cadre de l’entreprise individuelle, votre patrimoine personnel est exposé aux risques de votre activité professionnelle. On parle d’exploitation en nom propre. Si vous constituez une société, vous créez une personne morale pour l’exercice de votre activité. Avec cette personnalité morale, vous limitez votre responsabilité à la hauteur de votre participation au capital social. N’oubliez pas cependant qu’en cas de faute ou fraude dans la gestion, cette limite de la responsabilité n’est plus valable.

Si vous considérez que la création d’une société ne vous convient pas, vous pouvez envisager de transformer votre simple entreprise individuelle en entreprise individuelle à responsabilité limitée EIRL. Ce cadre juridique permet de séparer votre patrimoine personnel de votre activité professionnel en lui affectant des biens (local, véhicule par exemple). Cependant, les formalités dont une déclaration d’affectation de patrimoine sont à prendre en considération, notamment si un bien immobilier est concerné : dans ce cas un acte notarié est nécessaire.

Passer de l’entreprise individuelle à la société permet d’assurer une meilleure transmission de l’activité. Que ce soit dans le cadre familial ou en dehors, il est plus facile de transmettre des parts (EURL / SARL), ou des actions (SASU / SAS). La transmission de l’entreprise peut ainsi être progressive ou être réalisée avec plusieurs entrepreneurs qui se répartissent le capital social de la société.

Nommer un gérant et ouvrir votre capital social

Par définition, l’entreprise individuelle ne permet pas d’avoir plusieurs dirigeants. Dans une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), le dirigeant est également unique puisque le capital social est détenu par une seule personne. Par contre, il est tout à possible de nommer un gérant de la société. Cela permet de vous consacrer à des activités commerciales ou de production et confier la gestion et les tâches administratives à une personne dont ce sera l’activité, à temps plein ou partiel.

La création d’une société unipersonnelle, EURL ou SASU, permet de vous associer plus tard avec un autre entrepreneur. Le processus est relativement simple. Il n’est pas nécessaire de dissoudre et liquider votre société unipersonnelle pour en créer une autre.

L’EURL devient simplement une société à responsabilité limitée (SARL), la SASU une société par actions simplifiée (SAS). Vous ouvrez votre capital dans les conditions que vous voulez : cessions de parts (SARL) ou actions (SAS) existantes, ou augmentation du capital social avec création de nouvelles parts ou actions. En vous associant, vous donnez encore plus de crédibilité à votre projet et pouvez convaincre des partenaires financiers, de nouveaux clients ou fournisseurs de travailler avec vous.

Sortir des limites du régime de la micro-entreprise

Si comme beaucoup de créateurs d’entreprises vous avez choisi le régime simplifié de la micro-entreprise (ex-autoentrepreneur) pour démarrer et tester votre projet, les plafonds de chiffres d’affaires et de TVA de ce régime peuvent être atteints plus rapidement que prévu.

Au 1er janvier 2018, les montants maximums de chiffres d’affaires pour la micro-entreprise sont :

170 000 € pour la vente de marchandises et hébergement ;
70 000 € pour une prestation de services.


Du côté de la franchise de TVA par contre, les montants sont moins élevés :

82 800 € pour la vente de marchandises et hébergement ;
33 200 € pour une prestation de services.


Il faut donc bien suivre l’évolution des chiffres de votre entreprise. Et pour rappel, les chiffres d’affaires sont à prendre en compte du 1er janvier au 31 décembre et il faut les ramener à la période d’activité réelle au cours de l’année. Par exemple, si vous débutez votre activité le 1er juillet, il faut diviser par 2 les montants de seuils définis pour l’année complète.

Vous pouvez rester entrepreneur individuel en sortant du régime de la micro-entreprise. Votre entreprise individuelle poursuivra l’activité en cours. Si devez réaliser des investissements, la constitution d’une société pour une activité plus soutenue se justifie. Tant pour la responsabilité que pour les possibilités et la crédibilité de l’entreprise, vous consolidez votre projet en immatriculant votre entreprise en tant qu’EURL ou SASU au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Changer de régime social et fiscal

Même si la réforme du RSI est engagée depuis 2018, votre situation personnelle peut vous motiver à bénéficier d’un régime social meilleur que celui des indépenants. Dans le cas de la SASU, dirigeant rémunéré pour votre mandat social vous bénéficiez par défaut du régime social des salariés. Par ailleurs, vous pouvez en être salarié. Cela explique en partie la part croissante de cette forme juridique dans les créations d’entreprises depuis plusieurs années.

Enfin, fiscalement, le passage de l’impôt sur le revenu (IR) à l’impôt sur les sociétés (IS) peut être favorable. C’est notamment le cas pour les bénéfices, avec une réduction de l’imposition personnelle. Cependant, par défaut l’EURL reste soumise à l’impôt sur le revenu.

Il faut opter pour l’impôt sur les sociétés pour en bénéficier. Dans le cas de la SASU, le régime fiscal est simplement celui des sociétés, avec possibilité de choisir l’impôt sur le revenu durant les 5 premières années d’existence de la société, sous certaines conditions. Avec l’impôt sur les sociétés, vous pouvez déduire les rémunérations du dirigeant des recettes de la société. En tant que dirigeant, vos revenus de l’entreprise sont déclarés comme des traitements et salaires en cas d’impôt sur les sociétés.

(avec challenges.fr)


Samedi 23 Juin 2018
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