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Gabon : Raymond Ndong Sima "Une requête fondée"

[Info juste 7J/7 GL9News.com - Dimanche 14 Août 2016 - 3 Commentaires| Lu 2207 fois |



Par lettre n° 003437 /Cenap/cab-P/P le Président de la Commission Électorale Nationale Autonome et Permanente m’a saisi hier vendredi 12 août 2016 pour me rappeler notamment qu’en vertu des dispositions de l’article 12 bis de la loi n° 7/96 du 12 mars 1996 portant dispositions communes à toutes les élections politiques, modifiée, chaque candidat indépendant à l’élection présidentielle désigne un représentant à l’Assemblée Plénière de la Commission Électorale Nationale Autonome et Permanente (CENAP).

Ce rappel confirme le bienfondé de ma requête en annulation de ses décisions devant la Cour Constitutionnelle. Il n’en tire pas cependant les conséquences logique à savoir que faute d’avoir convoqué les représentants des candidats indépendants dont il reconnaît que la présence est fondée à l’assemblée plénière initiale, celle-ci a été irrégulièrement constituée ce qui entraine la caducité des décisions qui y ont été prises. Cette correspondance est porteuse de plusieurs enseignements.

En premier lieu, elle établit clairement que ma requête était pertinente, juridiquement fondée et solidement argumentée. Je comprends que la Cour n’a pas voulu me donner publiquement raison ce qui aurait fortement rehaussé mon crédit politique.

En second lieu elle montre que les deux institutions CENAP et Cour constitutionnelle ont agi en comptant sur la logique du fait accompli : la première en ignorant dans un premier temps une disposition forte (article 12 bis) de la loi avant de se la rappeler curieusement ; la seconde en s’autorisant à dénaturer l’objet de la requête que j’ai soumise à son examen en répondant à une question que je ne lui avais pas posée.

Ce faisant la Cour a dérogé aux principes directeurs du procès qui obligent tout juge à appliquer au litige soumis à son examen la règle juridique appropriée susceptible de fournir une réponse aux exactes prétentions du requérant au lieu de substituer sa propre appréciation de l’objet du litige.

Le président de la CENAP aurait été grandi en reconnaissant rapidement sa mauvaise lecture de la loi modifiée et en organisant, dès le dépôt de ma saisine, la reprise du processus. Il en aurait certes résulté un report de l’élection mais la légalité et la sincérité du processus électoral y auraient gagné en crédibilité. Il aurait aussi par la même occasion substantiellement diminué par anticipation les contestations postélectorales.

Raymond Ndong Sima

#‎Gabon‬
"C'était important de présenter plusieurs candidatures pour éviter de potentiels blocages pour certaines. Nous sommes 14. Mais, à la fin il en restera peut-être moins, peut-être deux. Nous discutons. "
‪#‎RNS‬



Dimanche 14 Août 2016
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